Démarchage téléphonique et panneaux solaires : ce que dit la loi en 2026
Un appel d'un numéro inconnu, une voix qui se présente comme un « service régional de l'énergie », et la proposition d'envoyer un technicien pour étudier la pose de panneaux solaires : beaucoup de particuliers ont déjà vécu cette situation. Depuis le 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique ont changé en profondeur. Voici ce qu'il faut savoir pour reconnaître un appel illégal et réagir correctement.
Ce qui a changé le 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025 a remplacé l'ancien système d'opposition par un régime fondé sur le consentement préalable. Concrètement, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone si vous n'avez jamais accepté de recevoir des appels commerciaux. Le service Bloctel, qui permettait de s'inscrire sur une liste d'opposition, a pris fin à cette date.
Les règles qui s'appliquent à tous les appels commerciaux
Même lorsque vous avez donné votre consentement, le démarchage reste encadré. D'après la plateforme officielle SignalConso :
- les appels ne sont autorisés que de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
- ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
- un même professionnel ne peut pas vous appeler plus de quatre fois sur trente jours ;
- il ne peut plus vous démarcher une fois que vous avez retiré votre consentement.
Rénovation énergétique : le démarchage téléphonique est interdit
Pour certains secteurs, la règle est encore plus stricte : le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit s'il concerne la rénovation énergétique, l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, ou le compte personnel de formation. Un appel non sollicité qui vous propose des panneaux solaires, une pompe à chaleur ou une isolation entre dans ce cadre.
Comment réagir face à un appel suspect
Pendant l'appel
- Demandez le nom exact de l'entreprise, son numéro SIRET et son adresse.
- Ne communiquez ni vos coordonnées bancaires, ni votre numéro fiscal, ni la copie de vos pièces d'identité.
- N'acceptez pas de rendez-vous sous la pression : un projet sérieux peut attendre que vous vérifiiez l'entreprise.
Après l'appel
- Notez la date, l'heure et le numéro qui s'affichait, même s'il était masqué.
- Faites un signalement sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr). Il est transmis aux agents de la répression des fraudes et, si elle est identifiée, à l'entreprise concernée.
Si un vendeur vient quand même chez vous
Un contrat signé à votre domicile est un contrat « hors établissement ». Vous disposez alors d'un droit de rétractation de 14 jours. Vous gardez aussi le droit à une information claire et loyale sur le prix, les aides réellement disponibles, les conditions et les délais, et le droit de choisir librement votre entreprise : personne ne peut vous imposer un artisan ou un fournisseur.
| Situation | Votre réflexe |
|---|---|
| Appel non sollicité pour des panneaux solaires | Refuser et signaler sur SignalConso |
| Interlocuteur se disant mandaté par l'État | Raccrocher : c'est un argument trompeur |
| Contrat signé à domicile | Vous avez 14 jours pour vous rétracter |
| Aides annoncées à l'oral | Exiger qu'elles soient écrites et vérifier sur les sites officiels |
Notre engagement
Chez IES GROUPE, nous demandons à nos partenaires commerciaux de respecter strictement ces règles. Si vous avez été démarché au nom de notre société dans des conditions anormales, écrivez-nous à service.clients@iesgroupe.fr : chaque signalement est vérifié.
Pour vous informer sur les aides à la rénovation, privilégiez toujours les sources officielles comme France Rénov' et Service Public.
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